Extrait de https://liguedesfamilles.be/storage/24996/20230214-Analyse-attestation-fiscale-garde-d’enfants.pdf

Depuis le 1er janvier 2021, l’administration fiscale impose un nouveau modèle d’attestation aux organismes de garde. Celle-ci doit mentionner les informations relatives à l’organisme de garde, les coordonnées du débiteur des frais de garde et de l’enfant (nom, prénom, adresse, numéro de registre national et date de naissance pour l’enfant). Les périodes durant lesquelles l’enfant a été gardé doivent être complétées (nombre de jours, tarif journalier et montant total perçu). Un numéro d’ordre doit également être attribué à chaque attestation pour permettre à l’administration fiscale de vérifier les données. Néanmoins, le modèle d’attestation n’a été publié qu’en date du 27 janvier 2022 , soit plus d’une année après l’entrée en vigueur de cette obligation. Une tolérance a donc été prévue et les parents peuvent fournir les anciennes attestations des organismes de garde pour les activités organisées avant le 27 janvier 2022. Les organismes de garde doivent également désormais transmettre chaque année les données reprises dans ces attestations de manière électronique à l’administration fiscale. La remise aux parents d’une attestation conforme au modèle 281.86 et l’envoi électronique des données doivent se faire par l’organisme qui a effectué la garde. Les données doivent être envoyées avant le 1er mars de l’année qui suit l’année calendrier à laquelle se rapportent les attestations (par exemple, le 1er mars 2023 pour les activités qui se sont déroulées durant l’année 2022).

Pour être sur de respecter le format attendu, Koguma met à votre disposition un modèle de fichier de type Excel. Vous souhaitez de l’aide pour préparer vos attestations 2023 avant le 1er mars, contactez-nous.